À partir de décembre 2024, les entreprises qui vendent certains produits devront se conformer à la nouvelle réglementation de l’Union européenne sur la déforestation (EUDR). Les législateurs veulent en effet s’assurer que les produits sur le marché européen ne contribuent pas à la déforestation et à la dégradation des forêts.
En raison de la portée et des implications de cette nouvelle réglementation, les entreprises vont devoir passer en revue l’intégralité de leurs chaînes d’approvisionnement et réajuster les pratiques actuelles, afin de satisfaire aux exigences de diligence de l’UE et de se conformer aux lois en vigueur.
Qu’est-ce que l’EUDR ?
La réglementation européenne sur la déforestation (EUDR) veut réduire la déforestation, la dégradation des forêts, la perte de biodiversité, tout en faisant baisser les émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, elle s’assure que les produits importés, exportés ou commercialisés dans l’UE ne proviennent pas de forêts déforestées ou dégradées. Elle fait la promotion d’un approvisionnement durable.
Quelles sont les ‘marchandises concernées’ couvertes par la réglementation ?
L’EUDR remplace et renforce la réglementation européenne sur le bois, qui était limitée jusqu’à maintenant à l’industrie du bois. Elle couvre désormais sept différents types de marchandises : le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois, ainsi que leurs produits dérivés.
Il est important de noter que l’EUDR s’applique à tous les produits fabriqués à partir du 29 juin 2023, à l’exception du bois et des produits dérivés du bois, qui sont concernés s’ils sont mis sur le marché de l’UE après le 31 décembre 2027. Et ce, même s’ils ont été produits antérieurement.
Toutefois, les articles composés entièrement de matériaux ayant déjà achevé leur cycle de vie utile et qui seraient autrement destinés à être éliminés comme déchets, sont exclus de la réglementation.
Quelles entreprises sont concernées par l’EUDR ?
L’EUDR s’applique à toute entreprise, grande ou petite, qui met certaines marchandises ou produits dérivés de ces marchandises sur le marché de l’Union européenne.
La législation impose des obligations strictes aux “opérateurs” et aux “commerçants”. Un opérateur est défini comme toute personne physique ou morale qui introduit sur le marché ou exporte des produits concernés dans le cadre de ses activités commerciales. Dans le cas où une personne hors de l’UE met les produits concernés sur le marché, la première personne ou entité au sein de l’UE à les rendre disponibles sera considérée comme un opérateur.
En revanche, un commerçant désigne toute personne dans la chaîne d’approvisionnement, autre que l’opérateur, qui distribue ou vend un produit concerné dans le cadre d’une activité commerciale.
Quel est le calendrier de mise en œuvre ?
Le calendrier de mise en œuvre de l’EUDR est le suivant :
29 juin 2023 : La réglementation est entrée en vigueur.
30 décembre 2024 : La conformité totale devient obligatoire pour les grandes entreprises.
30 juin 2025 : Les PME sont tenues de se conformer à des obligations simplifiées.
Avec l’échéance qui approche rapidement, les entreprises doivent commencer à se préparer dès maintenant. Or, mettre en place l’infrastructure nécessaire pour suivre les marchandises jusqu’à la géolocalisation de la parcelle de production n’est pas une tâche aisée. Il faut établir des systèmes de gestion de données robustes et être capable de se coordonner avec les fournisseurs.
Quelles sont les exigences clés de l’EUDR en matière de déforestation et de dégradation des forêts ?
L’EUDR impose des exigences rigoureuses d’efficacité, afin de garantir que les marchandises ne sont plus responsables de la déforestation et restent conformes à la législation applicable. Ces obligations concernent à la fois les opérateurs et les commerçants, et comprennent les éléments suivants :
Collecte d’informations complète
Les entreprises doivent collecter des informations précises sur les marchandises qu’elles commercialisent, notamment les coordonnées géographiques, les dates de production et le cadre juridique du pays de production.
Cela inclut également la conformité aux lois de protection de l’environnement du pays de production, l’utilisation des terres, le travail, les impôts et les droits de l’homme, ainsi qu’à toute autre législation pertinente. L’adhésion à des pratiques de gestion durable des forêts est également cruciale. Enfin, l’analyse géospatiale est souvent utilisée pour recueillir des informations précises sur ces marchandises.
Évaluation des risques
À l’aide des informations recueillies, les entreprises doivent effectuer une évaluation détaillée des risques pour déterminer si le produit pourrait être lié à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Parmi ces facteurs figurent la présence ou non de l’exploitation illégale, la déforestation ou la dégradation des forêts, ainsi que la complexité de la chaîne d’approvisionnement. Les systèmes de traçabilité jouent un rôle central dans la réalisation de ces évaluations approfondies des risques.
Atténuation des risques
Si un risque de déforestation est identifié, les entreprises doivent prendre des mesures d’atténuation appropriées. Celles-ci peuvent inclure la collecte d’informations supplémentaires, la réalisation d’audits indépendants ou le soutien de fournisseurs qui adoptent des pratiques exemptes de déforestation. La mise en œuvre de certifications de la chaîne d’approvisionnement peut également être un moyen efficace d’atténuer les risques.
Déclaration de diligence raisonnable
Une fois le risque jugé négligeable, les entreprises doivent soumettre une déclaration de diligence raisonnable, via un registre européen. Cette déclaration certifie que le produit est conforme aux règlements de l’EUDR. Le suivi de la conformité est crucial pour garantir l’exactitude de ces déclarations de diligence raisonnable.
Le non-respect de ces exigences peut entraîner des sanctions sévères, notamment des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires de l’entreprise dans l’UE et la confiscation potentielle des produits concernés.
Comment les chaînes d’approvisionnement seront-elles affectées ?
L’EUDR aura des répercussions considérables sur les chaînes de valeur mondiales, en particulier les entreprises qui s’approvisionnent en marchandises dans des pays où s’affichent des taux élevés de déforestation ou lorsque les réglementations environnementales sont faibles.
La réglementation impose la collecte de données détaillées, comme la géolocalisation des terres où les marchandises ont été cultivées. Elle oblige également les entreprises à s’assurer qu’aucune déforestation n’a eu lieu après le 31 décembre 2020. La cartographie de la chaîne d’approvisionnement est essentielle pour comprendre l’impact de l’EUDR.
Cette exigence va exercer une pression considérable sur les entreprises pour surveiller de près leur chaîne d’approvisionnement. Certains vont même devoir établir de nouveaux partenariats, notamment avec des fournisseurs capables de garantir des marchandises sans déforestation.
Les entreprises aux chaînes d’approvisionnement complexes vont très probablement devoir acquérir de nouvelles technologies, comme la blockchain ou l’analyse géospatiale, pour suivre et vérifier l’origine de leurs produits. Une contrainte qui devrait remodeler en profondeur les schémas d’approvisionnement mondiaux, détournant les entreprises des régions à haut risque pour privilégier des zones à faible risque, avec des pratiques plus transparentes.
Enfin, les entreprises situées en aval de la chaîne de valeur, comme les transformateurs ou les détaillants, sont également concernées. Elles doivent en effet désormais s’assurer que leurs fournisseurs sont conformes à l’EUDR. Si les produits s’avèrent non conformes, elles peuvent voir leur réputation ternie ou recevoir des amendes. Autrement dit, la transparence et la traçabilité deviendront des éléments essentiels de la gestion de la chaîne d’approvisionnement.
Comment les entreprises peuvent-elles préparer les déclarations de diligence raisonnable ?
Avec l’échéance de conformité à l’EUDR qui approche, les entreprises doivent prendre des mesures proactives pour s’assurer qu’elles sont prêtes. Voici ce que vous pouvez faire :
- Cartographier vos chaînes d’approvisionnement : Commencez par cartographier vos chaînes d’approvisionnement et identifiez toute exposition à des marchandises couvertes par l’EUDR. Rapprochez-vous de vos fournisseurs pour recueillir des informations précises sur l’origine et la légalité des produits, notamment les données de géolocalisation et la conformité aux lois du pays de production.
- Effectuer une évaluation des risques approfondie : Évaluez le risque de déforestation et de dégradation des forêts au sein de vos chaînes d’approvisionnement. Identifiez les régions ou les fournisseurs à haut risque et évaluez leurs pratiques. Utilisez des outils d’évaluation des risques disponibles publiquement, comme ceux fournis par l’UE, pour catégoriser vos fournisseurs.
- Mettre en place des systèmes robustes de collecte et de suivi des données : Investissez dans des technologies qui vous permettront de tracer les marchandises de leur lieu de production jusqu’au marché de l’UE. Des outils numériques tels que la blockchain et les systèmes d’information géographique (SIG) pourront vous aider à garantir la transparence dans des chaînes de valeur complexes.
- S’engager avec les fournisseurs : Collaborez avec vos fournisseurs pour vous assurer qu’ils comprennent les exigences de l’EUDR. Offrez, si nécessaire, un soutien pour la transition vers des pratiques exemptes de déforestation. Quant aux régions à haut risque, envisagez de réaliser des audits ou des vérifications indépendantes des fournisseurs pour garantir la conformité.
- Préparer votre déclaration de diligence raisonnable : Établissez un processus pour préparer et soumettre votre déclaration de diligence raisonnable, via le registre européen. Ce document est crucial pour certifier que vos produits sont conformes aux exigences de l’EUDR. En vérifiant la conformité et en identifiant les risques potentiels, les audits de la chaîne d’approvisionnement jouent à cet effet un rôle central dans la préparation de ces déclarations
- Réviser les cadres juridiques et de conformité : Assurez-vous que les équipes juridiques et de conformité de votre entreprise sont à jour sur les exigences de l’EUDR. Elles doivent être prêtes à gérer la documentation et les procédures nécessaires pour entrer en conformité à l’EUDR et, par la suite, surveiller les développements des réglementations de l’UE en lien avec votre industrie.
- Atténuer les risques dans les pays à haut risque : Dans les régions à haut risque, mettez en place une surveillance renforcée et envisagez de travailler avec des experts locaux ou des ONG pour garantir l’adoption de pratiques durables. L’atténuation des risques pourrait inclure des audits indépendants, des demandes de certifications de la chaîne d’approvisionnement et des investissements ciblés dans la formation des fournisseurs.
Quelles sont les conséquences de la non-conformité à l’EUDR ?
La non-conformité à la réglementation européenne sur la déforestation peut avoir des conséquences significatives pour les entreprises. Celles qui ne respectent pas les exigences du processus de diligence raisonnable ou qui mettent sur le marché de l’UE des produits liés à la déforestation risquent de recevoir des amendes pouvant atteindre jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires annuel réalisé sur le territoire de l’UE.
En plus des répercussions financières, les produits non-conformes pourront être confisqués, et les entreprises pourraient même être interdites de travailler sur le marché de l’UE. Sans parler des dommages sur la réputation de l’entreprise qui ne seront pas sans conséquence. Les consommateurs et les parties prenantes pourraient en effet se détourner des structures qui ne prennent pas assez au sérieux les exigences de transparence et de durabilité dans les opérations commerciales.
Pour éviter ces risques, les entreprises devront mettre en œuvre des mesures correctives, améliorer la surveillance de leur chaîne d’approvisionnement, renforcer les systèmes de collecte de données et s’assurer que les fournisseurs adhèrent à des pratiques exemptes de déforestation. Mettre l’accent sur la conformité réglementaire sera définitivement crucial pour éviter les graves conséquences de la non-conformité.
Commencez à vous préparer dès aujourd’hui
La réglementation de l’UE sur les produits exempts de déforestation représente un tournant dans la manière dont les entreprises doivent aborder leurs chaînes de valeur. Avec cette réglementation qui veut stopper la contribution de l’UE à la déforestation mondiale, les entreprises doivent agir dès maintenant pour s’aligner sur ses exigences strictes.
Mais, au-delà de la conformité à l’EUDR, les entreprises qui joueront le jeu renforceront leur réputation en matière de durabilité, tout en assainissant leurs chaînes d’approvisionnement et en contribuant aux objectifs environnementaux mondiaux. Une préparation en amont favorisera également la résilience de cette chaîne d’approvisionnement, pour faire face aux défis futurs.
Pour les dirigeants d’entreprises, il est donc temps d’agir. Commencez par comprendre la portée de l’EUDR, évaluez comment elle affecte vos fournisseurs, et mettez en place les systèmes et processus nécessaires pour assurer la conformité. Avec une préparation efficace, les entreprises peuvent transformer ce défi réglementaire en une opportunité de croissance durable.
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